De même, les prescriptions relatives aux lucarnes et aux châssis de toit aux termes desquelles « Les lucarnes doivent être positionnées dans le tiers inférieur du toit, plus proche de l’égout que du faîtage

Ivan Luben, président de chambre, - M. Stéphane Diémert, président assesseur, - Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère.

représentée et assistée par Me Anne-Sophie Vérité, de la SCP Yves-Marchal-Natacha Marchal-Florence Mas-Isabelle Collinet-Marchal-Anne-Sophie Vérité, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me Lucien

  37 §   1 (c) on the basis of a unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the cases to be continued (see, in particular, the Tahsin Acar

  37 §   1 (c) on the basis of a unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the cases to be continued (see, in particular, the Tahsin Acar

  37 §   1 (c) on the basis of a unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the cases to be continued (see, in particular, the Tahsin Acar

centrale, la réserve incendie et le numéro de téléphone d'urgence du responsable sécurité d'astreinte du site et enfin, la mise en place de franchissements tous les 500 m en cas de fossés bordiers pour accéder

[Q] aurait pu accéder au bâtiment dont les locaux lui auraient été alors ouverts par la sécurité, soulignant qu'elle n'avait jamais eu le moindre souci avec les représentants du personnel hormis avec M

À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c.

Mme [D] a entrepris des travaux d'installation d'une porte-fenêtre permettant d'accéder à la cour par un nouvel escalier, en remplacement d'une ancienne fenêtre à « verre opaque ». 4.

, d'une part, des couleurs de l'aspect extérieur, il ressort de la notice architecturale que les façades des constructions seront de couleur blanche, que les tuiles seront " rose orangé ", que les lucarnes

C... qui a constaté qu'on accède à la terrasse et à la salle de bains par son appartement.

En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen

[T] », le 18 octobre 2019, « d'avoir fait un escalier privatif sans aucune autorisation, et transformé le grenier en vrai appartement avec lucarnes et velux » sans évoquer la cloison et la porte métalliques

gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Alain LUCIANI

Enfin, en tout état de cause, les utilisateurs des emplacements n°s 12 à 16 disposent d’une distance de 6 mètres minimum pour effectuer une manœuvre en vue d’accéder à cette place ou d’en sortir, sans

C, présent lors de la visite sur place, a été averti des risques d'accident mortel à emprunter le passage lui permettant depuis la porte d'entrée du bâtiment situé au n° 6 d'accéder à sa cour.

Par ailleurs, si la façade sur rue présente quelques décrochés et des lucarnes de toit, ces éléments, que l'on retrouve dans certaines constructions avoisinantes, ne font pas obstacle à l'intégration du