AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506107_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme D B, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle l'Office
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Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89304
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Vu les articles 149 et suivants et R. 26 et suivants du Code de procédure pénale, Vu la requête remise par Maître LUDOT, avocat de Monsieur X...par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue
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