administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la protection de populations des Yvelines à sa demande de copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnault GROGNARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [K] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/

GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Simon PANIJEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [V] [H] [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante Copie exécutoire délivrée le : à

[E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07

COFICA BAIL, représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

[E] Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES-GIL (case TPRX Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

anonyme à Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

POSTALE FINANCEMENT, Sociét Anonyme, agis sant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

[A] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10548 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLAC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi

[Q] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10586 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLHV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué à l'audience par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉS Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 1] 1963 au SÉNÉGAL [Adresse 3] [Localité 4] DÉFAILLANT

GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173, substitué à l'audience par Me Hinde FAJRI de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

[E] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/08216 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DLE N° MINUTE : 24/1 ORDONNANCE DE REFERE