AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection Greffière lors des débats : Mathilde PICHON Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER

AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection Greffière lors des débats : Mathilde PICHON Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER

AOM et AIR LIBERTE, sous patrimoine commun, et par quatre autres jugements du méme jour, le redressement judiciaire des sociétés TAT EUROPEAN AIRLINES, AIR LIBERTE INDUSTRIE, HOTAVIA RESTAURATION SERVICE

  » Pour sa part, l'article 13 de la Convention dispose   :   «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Madame [N] a pris fin le 31 octobre 2021 - débouté Monsieur et Madame [N] de leurs demandes aux fins d'être autorisés à céder leur bail à leur fille [J] [N] - ordonné à Monsieur et Madame [N] de libérer

zone Ap méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la norme ; - les prescriptions de la zone Ap portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté

Mandataire liquidateur de la SARL [R] CUISINES [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Pierre MORTIER

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1o Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes 2-6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

siège [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alain MORTIER

des faciès argileux à plasticité modérée à élevée (sols classés A2 à A4), hétérogénéité des profondeurs d'encastrement et des sols d'assise, perte de rigidité des structures dans le temps (usure des mortiers

locataire, avec effets à la date du jugement; En, conséquence, -ordonné l'expulsion de Mme [O] [Y] et celle de tous occupants de son chef; -dit qu'à défaut pour Mme [Y] [O] d'avoir volontairement libéré

3.058€ -frais de déménagement :2500€ Autorisé Mme [V] à verser ces sommes entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 5], en qualité de séquestre à charge de s'en libérer

Ainsi, n'ont pas été pris en compte l'enlèvement de l'isolation phonique pour 2. 560 ¿, le ravoirage des gaines de plomberie et d'électricité avec un mortier maigre pour 6. 400 ¿ et la création d'une chape

) INTIMEE Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et par Me Valérie MONTI

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dispositions de l'article 4 de la directive 2013/29/UE en prononçant des mesures d'interdiction à l'encontre des artifices des catégories 1 et 4 ; - l'arrêté préfectoral méconnaît le principe de la liberté

Des violences ont également éclaté au cours de l’été 2023 au cours desquelles des individus ont fait usage de mortiers visant les forces de l’ordre.