AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501240_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme A D, représentée par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300689_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Abdou-Saleye, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
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