B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Mamoudzou d’enregistrer la déclaration de naissance de

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre d'appel de MAMOUDZOU

en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte (CPS), dont le siège est Place Mariage, 97600

Par un arrêté du 25 mai 2023, le recteur de Mayotte a affecté Mme B à l'E.EPU Cavani sud 1 à Mamoudzou à compter du 1er septembre 2023.

a organisé une circulation alternée pour les véhicules de tourisme, du 19 juin au 20 juillet 2023, sur les voies des villages de Kawéni, Mamoudzou centre, Cavani, M'tsapéré, Passamaïnty et en agglomération

rapportant à la procédure de passation du marché public relatif à un accord-cadre à bons de commande pour des missions de levés topographiques sur le territoire de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou

situé dans le quartier prioritaire de la ville de Mamoudzou, il est bien fondé à percevoir une NBI de 20 points ; - le montant de 2 811 euros n'est pas contestable dès lors qu'il résulte de l'application

Il mène sa vie familiale à Mayotte, subvenant aux besoins de ses enfants mineurs, C né à Mamoudzou en 2007 et Charifa née à Mamoudzou en 2014, qui sont scolarisés.

[X] [T] - [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-15.111 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou (chambre civile), dans le

un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences statuant sur l'appel des ordonnances du juge de l'instruction, ou du juge des libertés et de la détention, du tribunal judiciaire de Mamoudzou

au tribunal de grande instance de Mamoudzou au traitement des affaires d'état civil, dont M.

I], domicilié [Adresse 1](Mayotte), a formé un pourvoi le 27 septembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion à Mamoudzou

, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

B..., domicilié [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile) et le jugement

L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande l'annulation du jugement du 27 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Mamoudzou

L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Mamoudzou

ordonnance, il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 et le 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mamoudzou

Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, représenté par Mme Denise Lacroix, avocate générale près la chambre d'appel de Mamoudzou (Mayotte), domiciliée en son parquet général

depuis le dépôt de la pré-demande le 17 octobre 2024 ; - étant maintenue en situation irrégulière, Mme A... ne peut travailler pour subvenir aux besoins de son enfant français, né le 5 mai 2024 à Mamoudzou

affecté dans l’emploi de proviseur du lycée de Chirongui à compter du 1er septembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de le réaffecter dans l’emploi de proviseur du lycée des Lumières à Mamoudzou