AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838411
7 avril 1993
7 avril 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1990 et 13 juillet 1990, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038411762
24 avril 2019
24 avril 2019
B...à compter du 1er mai 2012, d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a réclamé le remboursement des indus d'aide exceptionnelle
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