quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats

janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats

et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) ET : SA [Etablissement 1] S A, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 397534132 Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier

nationalité Française demeurant 11 rue Garcia Lorca 38400 SAINT MARTIN D'HERES Représentée par la SCP HERVE JEAN POUGNAND, avoué associé à la Cour Assistée de Me Pierre-Jean CHAPUIS, avocat au barreau

et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 8 janvier 1998

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

déclaration d'appel en date du 28 AVRIL 2014 rg no 14/ 00673 APPELANT : Monsieur Jean Max X... ... 97414 ENTRE DEUX Représentant : Me Jacqueline PAYET-VAYLEUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

{ margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top

Martin-Genier, - les observations de Me Kiwallo, représentant M. B en réalité C, - les observations de Me Dussault, représentant le préfet de La Seine-Saint-Denis.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION INTIMEE : Madame Véronique Y... ... 78860 Saint-Nom la Bretèche Représentant : Me Céline CAUCHEPIN de la SELARL LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

TRAPERO, Substitut Général Comparant DÉFENDEUR AU RECOURS LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA SEINE SAINT DENIS Maison de l'Avocat et du Droit [Adresse 2] [Adresse 2]

(avocat au barreau de ST DENIS) Madame Marie D... Y... ... 97419 LA POSSESSION Représentant : Me Dominique C... (avocat au barreau de ST DENIS) Monsieur Claude CHAN Z...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...