MARINARO Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1997), que la société à responsabilité limitée Garage Martinache (société Y...), dont Mme Y... était gérant, a conclu avec la société Fina France (société

le 16 février 2023 sauf en ce qu'il a constaté le désistement de la société [B] [G] [E] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et rejeter les demandes formulées par la société Caderas MartinSA

Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS

Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS

Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS

Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS

septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, Le président à fait rapport à Monsieur Claude MARTINAIS

24 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, Le Président a fait rapport à à Monsieur Claude MARTINAIS

septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, Le président a fait rapport à : Monsieur Claude MARTINAIS

septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * -assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, Le président a fait rapport à Monsieur Claude MARTINAIS

septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, Le président a fait rapport à Monsieur Claude MARTINAIS

Localité 2] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juin 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, Madame MARTINO

RÉSIDENCE LES BOSQUETS agissant par son syndic, la société IMMOBILIÈRE ZIMMERMANN Chez IMMOBILIERE ZIMMERMANN [Adresse 1] [Localité 3] Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de

ALSACE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, Vu

[L] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [I] [X] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [H] [W] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 5] Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de

font-size:10pt } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 11242/24 Martina

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré