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tracteurs agricoles placés de part et d'autre de la chaussée, dans des conditions réduisant la largeur utile de celle-ci et alors que la présence d'agriculteurs sur la chaussée manifestement en pleine moisson

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comm

6137220ccd580146773f9d21

Cassation

26 octobre 1993

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée d'exploitation des carrières de Morsang-sur-Seine

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108534_20221219

Administratif

19 décembre 2022

B C, représenté par Me Le Corre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire de Morsang-sur-Orge a délivré un permis de

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3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626534

Admin. suprême

20 février 2018

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Jacques Moyrand la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475555.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle ont été assujettie au titre des années 2017 et 2018, pour les immeubles qu'elle possède 4 bis boulevard Morland

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Pôle 4 - Chambre 1

668cd24cbbc9a118c6c63fb7

Appel

4 juillet 2024

EXPRO, JCP de PARIS le 13 Juin 2023 Appelants : Monsieur [W], [L] [C], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier

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civ3

61372359cd580146774089b5

Cassation

14 décembre 1999

Moyrand, ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 16 mars 1999, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu

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8ème chambre 2ème section

6686e8ade74459e0c7ed286d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0079 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 8], représenté par son syndic, le Cabinet MORGAND

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2ème Chambre

DTA_2303899_20260325

Administratif

25 mars 2026

Parallèlement elle a conclu un marché de travaux avec la société Moisan Carrelage afin de lui confier la pose de ce revêtement de sol.

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Chambre 5/Section 1

68e7a513033cf481c39a3b78

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Localité 9] représenté par Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0726 C/ DEFENDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [14] [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet MORGAND

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Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d5a4ff9ec259c09944

Appel

3 octobre 2024

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN

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Pôle 5 - Chambre 16

68709fc3f0cfe7ae188fe9d0

Appel

10 juillet 2025

opposant : Société EUROPE WATCH GROUP BV Société de droit néerlandais, représentée par son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN

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Pôle 1 - Chambre 2

67f8a89aa5ae27812390de59

Appel

10 avril 2025

sous le n°798 215 182, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MOISAN

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Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba59ea6533065f551e62

Appel

4 avril 2025

GROUPE AUDIT CPA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN

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civ3

613720b6cd580146773edc7a

Cassation

20 juillet 1988

de leurs représentants légaux en exercice demeurant audit siège ; 5°) La société SGETPI, venant aux droits de la société SAINRAPT ET BRICE, société anonyme, venant elle-même aux droits de la société MOISANT

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Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba58ea6533065f551e54

Appel

4 avril 2025

MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 S.C.I.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00078

Cassation

27 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Perin Borkowiak et Moyrand-Bally, ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé

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Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8703029105dbedc290

Appel

7 juillet 2023

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 CPAM D'[Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse

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CHAMBRE SOCIALE C

6348ff9c63d497adffda40af

Appel

13 octobre 2022

Société REX ROTARY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Hélène MOISAND

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Pôle 1 - Chambre 13

69e07308cdc6046d4769476c

Appel

14 avril 2026

[H] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Karim MORAND - LAHOUAZI - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Ninon FAVORY, avocate

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