X... a été pénalement reconnu coupable d'abus de blanc-seing, pour avoir complété un chèque qu'il avait reçu revêtu de la signature du gérant de la société Garage Moulin poids lourds (société Moulin),

et de certains éclairages alors qu’il n’y a aucune différence notable entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie si ce n'est sur l'état des moquettes.

; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs de l'arrêt du 23 juin 2016 fondant la décision de rejeter les demandes de liquidation d'astreinte formées par la SCI du Moulin et la société du Moulin PLS

de rejet de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura du 28 avril 1988 et de la commission communale du 4 mai 1988 rejetant sa réclamation relative au remembrement de la commune de Molain

PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier ENTRE : Monsieur [W] [B] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent SERVILLAT de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant consenti à la société Le Moraquin un bail commercial

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 4 juillet 1989, M. et Mme X... ont acheté une moquette à la société Artirec ; que le prix

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2002), que M. et Mme X... ont confié à la société Jean Pont divers travaux d'aménagement dans leur appartement, parmi lesquels la pose d'une moquette

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Morzine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Téléphérique de Morzine

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 novembre 2022.

du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 avril 2023.

. a été engagé le 8 janvier 1985 en qualité de responsable de magasin puis, à compter du 1er mars 1988, de responsable régional, par la société Carpet Land, absorbée ensuite par la société Mondial moquette

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 9 septembre 2024.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M.

2006, selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse mentionnée par ceux-ci dans la procédure de première instance, à savoir « Les Crêts » Route des Ardoisières à 74110 Morzine