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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201186
16 juin 2011
X... a accepté de verser deux mandats de 5.000 € à une personne étrangère sans vérifier les qualités et garanties de l'interlocuteur auquel il faisait parvenir des ordres de virements ; qu'à cette naïveté
Chambre civile 1
68643bad0bb2f8a66ca64891
1 juillet 2025
Aux termes de ce contrat, l'EARL [C], le naisseur, place 35 génisses par an sur l'exploitation de Mme [M], l'éleveur- façonneur.
Ch. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00983
15 novembre 2016
professionnelle du déclarant » ; que la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la déclaration d&apos
5ème Chambre
DTA_2103481_20240130
30 janvier 2024
D F, décédé, représentés par Me Nassiet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre des années
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413150_20250616
16 juin 2025
du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres affectant le lycée international Nelson Mandela situé à Nantes, 10 rue Pierre Vidal-Naquet
cr
6079a8829ba5988459c4dafb
18 février 1964
COMPAGNE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COMMUNAUTE DE VIE ENTRE LE DEMANDEUR ET SA COMPAGNE DURAIT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS ET AVAIT REVETU L'APPARENCE D'UNE UNION LEGITIME; AU MOTIF QUE LES LIENS QUI NAISSENT
soc
6079b2039ba5988459c552e5
3 novembre 1972
OUVRIERS ET EMPLOYES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES GROUPEMENTS CAPABLES D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100497
2 avril 2014
Constitution : « La devise de la République Française est « Liberté, Egalité, Fraternité » - par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Les hommes naissent
ECLI:FR:CCASS:2011:C100246
24 février 2011
à savoir : le droit garanti par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faisant partie du bloc de constitutionnalité disposant que "les hommes naissent libres et égaux
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302834_20250528
28 mai 2025
C A et Mme E B épouse A, représentés par Me Vidal-Naquet, acceptent le désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
C E et Mme B D, représentés par Me Nassiet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes qui leur ont été infligées en application des dispositions de l'article 1736 du code général
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b42
9 janvier 2008
poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,18 Rue de Courcelles-75384 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Alain VIDAL NAQUET
6137235acd58014677408a81
7 décembre 1999
Y..., qui a repris l'affaire à compter du 1er mai 1991, est le nouvel employeur à compter de cette date, qu'il doit donc prendre à sa charge les indemnités de congés payés qui naissent à compter de cette
1ère chambre sociale
6708c014445a086e2bcedc2b
10 octobre 2024
Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240249 APPELANTE Monsieur [M] [O] [Adresse 5] [Localité 1] / FRANCE Représenté par Me Robin NABET
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504093_20250630
30 juin 2025
B A, représenté par Me Nabet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
613723c9cd5801467740e271
13 juin 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.
613723d5cd5801467740ec5a
27 novembre 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.
ORTA_2601751_20260219
19 février 2026
C..., représentée par Me Nabet, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
613724c9cd58014677418593
24 janvier 2007
organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent exercer toutes les actions en justice qui naissent
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