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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4de11
21 octobre 1965
21 octobre 1965
REJET DU POURVOI DE FEMME X...
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470664.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme éolienne de Mauprevoir ; Considérant ce qui
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9cf
25 juillet 1995
25 juillet 1995
, se borner à affirmer que la preuve de la prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche n'était pas rapportée ; qu'il lui appartenait, en tant que juge national,
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491936.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme éolienne de la Jarrie-Audouin ; Considérant
Source officielleTrib. de Commerce
69da50bdcdc6046d47e0eb47
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Jugement prononcé en audience le 10/01/2025 par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69da706acdc6046d47e34ba6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le fonds de commerce est fermé depuis une semaine. Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261879
16 janvier 2006
16 janvier 2006
national » ; qu'aux termes de l'article 21 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national : « A l'issue de l'instruction des demandes de sillons, Réseau ferré de France établit
Source officielle17e Chambre
6036cf263d325a6d8833f7d7
1 septembre 2015
1 septembre 2015
Que Me [U] s'est toujours montré extrêmement mysogine et a toujours affiché le plus grand mépris vis-à-vis des femmes en général, et de Mme [D] en particulier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed3
17 février 2016
17 février 2016
Nicolas Louis Bernard X...
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d75403cdc6046d479dc27d
7 avril 2026
7 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da19
25 mars 2011
25 mars 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Mars 2011
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007735574
27 mai 1987
27 mai 1987
1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Y..., employée municipale, la décision en date du 17 juin 1980 du maire de Grandvilliers la licenciant de son emploi de femme
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b26
4 avril 2001
4 avril 2001
de 4 ans ; " aux motifs que, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, seule une peine d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon appropriée les délits
Source officielleRétention Administrative
6889a8b20b31e6c455a284b0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE, appelant, représenté par Me Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris présent lors du prononcé de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1963:C1163
4 novembre 1963
4 novembre 1963
LA PREUVE D'UNE REUNION DE FAIT ENTRE LES EPOUX; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME [P] AVAIT PRETENDU QU'IL RESULTAIT DE LA DEPOSITION D'UN DES TEMOINS QUE PENDANT LA GROSSESSE DE LA FEMME
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee129
10 février 1988
10 février 1988
Tatu, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme L. née V., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edbc
22 novembre 2011
22 novembre 2011
APPELANTE : SAS ITEE FLUIDES représentée par ses dirigeants légaux 242 Impasse des Prairies ZI Nord 69400 ARNAS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa5
2 novembre 2011
2 novembre 2011
INTIMÉE : SAS AUTAJON ETIQUETTE MEDITERRANEE représentée par ses dirigeants légaux ZAC Porte Sud Ilôt 1 84100 ORANGE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007716202
6 février 1987
6 février 1987
à des travaux publics leur interdisant l'accès à une champignonnière en exploitation et les condamnant à payer les dépens d'une instance judiciaire ; 2° condamne la Société Nationale des Chemins de Fer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00405
9 février 2010
9 février 2010
Nicolas Z..., pris en qualité de liquidateur de la société Abelia décors, domicilié ..., Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle qu'il incombe de rectifier
Source officiellePage 15 sur 308