"alors que l'arrêt ne contient aucun motif spécial de nature à justifier cette mesure de sûreté prise à l'encontre du prévenu qui, relaxé en première instance, a régulièrement comparu et n'a jamais cherché

X... allait chercher sa fille tous les vendredis à la sortie de l'école à P..., reste seul avec elle le dimanche... elle comprenait très bien qu'il était seul à s'occuper d'elle" ; qu'en estimant que

d'un projet de licenciement n'était pas établie avec certitude sans même rechercher si, lors de cette désignation, la salariée ne se croyait pas menacée d'un licenciement contre lequel elle aurait cherché

et alors, d'autre part, que Mme Y... arguait de sa bonne foi, faisant valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait commis aucune fraude lors de la rédaction de l'acte de prêt, n'ayant pas cherché

dudit commandement, tel qu'il a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] 1, alors « qu'en matière de surendettement des particuliers, il ne saurait être imposé au créancier qui cherche

obligations résultant de la mesure de protection ; que le jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur ne modifie pas les droits de celui qui n'exerce pas ou qui n'a jamais cherché

Claude Z..., domicilié ..., stand 88, 93400 Saint-Ouen, 11 / Mme Mona X..., domiciliée ..., stand 188, 93400 Saint-Ouen, 12 / Mme Elisabeth C..., domiciliée ..., stand 98, 93400 Saint-Ouen, 13

APPELANT Monsieur X SE DISANT [N] [Z] né le 08 Juillet 2002 à HAMMAMET de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-7 N° RG 23/05852 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLFM6 Ordonnance n° 2024/M226 [D] [X] représenté par Me Sonia OULED-CHEIKH,

02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Baisse de notation motivée par le comportement d'un fonctionnaire ayant cherché

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à connaître le statut, au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie, de la commune d'Ouled

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE SAINT-OUEN, - les conclusions de M. Y....

condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement; "aux motifs que les déclarations concordantes de Antonio B... et Nathalie X... qui l'ont identifié et l'ont vue en compagnie de Kamel Nordin A... venir chercher

progressivement, il s'est livré à des attouchements sur sa personne; que le 23 avril 1993, pendant les vacances de Pâques, Serge X... a téléphoné à son domicile pour lui demander de venir au collège chercher

d'indiquer les raisons qui les ont conduits à retenir une peine d'emprisonnement ferme et n'a pas tenu compte de l'état psychique déficient du prévenu et des circonstances de l'infraction, l'exposant ayant cherché

de garde d'enfant en dehors des heures scolarisées (soirées, mercredi, vacances scolaires) ni ne supprimait les tâches ménagères ; que le motif ainsi invoqué n'est pas sérieux et qu'il faut le chercher

X... ait soutenu que sous couvert de contrôle de son utilisation d'accès à internet son employeur n'avait cherché qu'à surprendre ses pratiques personnelles ; D'où il suit que le moyen, pour partie

Z... n'était pas allé chercher la lettre recommandée du 3 août 1998, ce dont il résultait que la notification était nulle, décider que l'arrêt du 10 juin 1998 lui avait été valablement notifié et pouvait