C D et de tous occupants sans droit ni titre du bien situé 15 rue du Château d'eau, parcelle cadastrée n° AK 0019, sur le territoire de la commune de La Verrière dans le délai de huit jours sous astreinte

[K], successeur du géomètre expert, [W] [G], leur avait expliqué que la parcelle cadastrée D [Cadastre 6] avait été divisée en trois parcelles dont la parcelle D [Cadastre 5] qui avait vocation à être

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande de copie

décision par laquelle le maire de Dournazac a implicitement confirmé, le 5 juillet 2024, le rejet de sa demande de communication de documents administratifs relatif à l'excavation réalisée dans la parcelle

et la société Ultimo Holding SA en vue de l'acquisition des parcelles en cause.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51490 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37FP N°: 2 Assignation du : 12 et 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le:

exécutoire à : - Me Pascale GUERARD-BERQUER - Me Virginie FILLION le Copie au dossier LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS Monsieur [W] [K] [B] [F] né le [Date naissance 4] 1987 à

: [XXXXXXXX01] [Courriel 57] N° RG 24/00296 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3SB N° Minute : DEMANDERESSES : Société [44] CA CONSUMER FINANCE [Localité 27] Débiteur(s), trice(s) : M. et Mme [L] Copie

E D, sont propriétaires de deux parcelles cadastrées BT 784 et BT 743 sur le territoire de la commune de Cayenne. Ces deux parcelles sont comprises dans l'emprise du projet.

considère que sa demande porte sur des documents administratifs relevant des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, alors qu'elle porte sur des actes de cession de parcelles

C6 N° RG 24/00189 N° Portalis DBVM-V-B7I-MCWW N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM DU

a un intérêt à agir en annulation de l'acte par lequel une commune vend cette parcelle à un tiers.

.-91570 Bièvres Représentés tous deux par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistés sur l'audience par Me Gérard BANCELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0252 INTIMÉS

les comptes de l'exercice 2010 et votant le budget prévisionnel 2012, 11 juillet 2012 approuvant les comptes de l'exercice 2011 et votant le budget prévisionnel 2013, 5 octobre 2013, approuvant les comptes

[R] [V] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

Par convention du 6 octobre 2011, les communes ont décidé de créer entre elles un organisme de coopération intercommunale pour le développement d’un centre aqualudique dans la station de Piau-Engaly, la

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Pôle emploi, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau