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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
X..., - renvoyer l'évaluation des postes de préjudice patrimoniaux soumis au recours des organismes payeurs au tribunal de grande instance de Bastia, subsidiairement, au cas où la cour évoquerait sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00295
18 février 2015
Patrice Y..., pour assurer la vente d'espaces publicitaires sur les supports édités et commercialisés par chacune de ces sociétés en effectuant une prospection systématique des entreprises industrielles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973512
29 octobre 2010
association syndicale autorisée placée sous la tutelle du préfet de la Guadeloupe et dont l'objet est d'assurer l'irrigation des terres agricoles en Guadeloupe, n'a pas réglé à la SCPA Environnement Antilles
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188419
30 juillet 2003
En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au trésorier-payeur
6253c8e9bd3db21cbdd86a22
3 septembre 2003
représentée par Me CHAUDET & BREBION, avoué assistée de Me Vincent LAHALLE, avocat MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS ET DES PERSONNES DE SANTE régulièrement assignée n'ayant pas constitué avoué 331 avenue Antibes
CH GENERALISTE B
68debe216af9fd1f809485eb
2 octobre 2025
Dermabrasions de la crète tibiale droite de 10 cm avec hématome, - Cervicalgie, - Lombalgie, - Ankylose du poignet gauche, - Port d'un collier cervical, - Traitements médicamenteux à visée antalgique (et anti-inflammatoire
9ème chambre 2ème section
65c3d96ec432ce7d11a6f0e3
30 janvier 2024
[B], pour retenir un lien de droit entre la BANQUE POSTALE et la BANCO BPI, se fonde notamment sur les règles relevant des directives européennes " anti-blanchiment ", la BANCO BPI rappelle que les directives
Chambre sociale
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
conclusions d'un rapport du CHSCT de 2006 dans lequel il est écrit : 'Les opérateurs ne disposaient d'aucune protection individuelle d'aucun équipement de protection individuelle sinon des masques anti-poussières
Chambre Civile
6981abbdcdc6046d47b842b2
27 janvier 2026
Le 21 septembre 2018, elle a été autorisée à quitter la clinique et à rejoindre son domicile avec une ordonnance de soins infirmiers, d'antidouleurs et d'anti-inflammatoires, et contrainte de porter une
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
Nous avons percuté l'arrière de la remorque et l'avant de notre voiture est resté accroché à la barre anti-encastrement... " alors que de son côté M.
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
Il est également constant que le Docteur [Q] a prescrit à Monsieur [M] des antibiotiques et des anti-inflammatoires.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
De plus, l'administration de plusieurs doses d'anti-inflammatoires non stéroïdiens sans que le problème infectieux n'ait été circonscrit, a participé à l'aggravation de l'état de la patiente, sur le plan
1ère chambre
DTA_2301383_20240621
21 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer
6ème chambre
DTA_2203689_20250521
21 mai 2025
Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
10e Chambre
6162678a12fe6a3e85a6c875
20 mars 2014
[W] à la somme de 34.214,73 € soit, après déduction des provisions reçues, la somme de 32.214,73 €, nonobstant la créance du tiers payeur A titre subsidiaire, - écarter le barème de capitalisation de
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
L'article L 133-6 alinéa 1er du code monétaire et financier définit l'opération de paiement autorisée par le consentement donné par le payeur à son exécution.
Chambre Sociale-1ère sect
67ef6c8e9a9834ffd825fba9
2 avril 2025
Référés Civil
6a160ca3cdc6046d470850ae
sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
Instance de NANCY pour obtenir la condamnation du défendeur, en présence de la SMACIV et de la mutuelle PREVIADE, au paiement d'une somme d'1. 483. 435, 20 francs, déduction faite de la créance des tiers payeurs
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