. ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Cast intérim, la société Compagnie générale de garantie a payé au liquidateur judiciaire des sommes dues

Puy-de-Dôme, dont le siège est cité administrative, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de congés payés

son emploi le 22 septembre 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la rupture incombait à son employeur; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer

distribution ; que le 24 septembre 1986, il a été licencié pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moët et Chandon fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le

de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de

indéterminée depuis le 1er janvier 1994 et qu'elle a été rompue sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Do-How fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer

à Mme X..., qu'elle avait employée de façon discontinue, une indemnité de congés payés pour la période de 1982 à 1986, alors que, selon le moyen, la preuve d'une convention de forfait doit être apportée

pour la période du 1er juin 1986 au 27 avril 1987 ; Attendu que la Mutualité sociale agricole de l'Hérault fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

et d'une indemnité de préavis, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société MCI Constructions fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la société Ted Lapidus se bornait à solliciter la

nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir condamnée à payer

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en condamnant l'employeur à verser une indemnité pour travail dissimulé

au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de congés payés sans préavis, alors, selon les moyens, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

Y... une somme globale au titre des heures de délégation et des congés payés afférents alors qu'un membre titulaire du comité d'entreprise qui a perçu une indemnité de congés payés ne peut la cumuler avec

la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

en qualité de professeur de dessin technique, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 11 1390, 67 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1 139,06 euros au titre des congés payés afférents, alors « que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité prévue par l'article

de rappel de salaire doit être assortie des congés payés afférents. 8.