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68 789 résultats pour « Peillon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01450

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

perpétuelle, si, au cours de l'exécution de sa peine, l'intéressé a tellement évolué et progressé qu'aucun motif légitime d'ordre pénologique ne justifie son maintien en détention, de sorte que la peine

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01243

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

J... sans motiver ce chef de décision en référence à sa situation personnelle, à ses ressources et à ses charges ; "2°) alors que, d'autre part, toute personne physique ou morale a droit au respect de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

X... à une peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis sans aménagement de cette peine, que la situation personnelle et professionnelle particulièrement fluctuante de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00836

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

[X] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine, alors : « 4°/ que si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401531_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A B, représentée par Me Monpion, demande au tribunal d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD Pélisson-Fontanier du 22

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

en date du 4 décembre 2002, qui, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301535_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Mme C B exerce les fonctions d'aide-soignant de nuit au sein de l'Ehpad Pélisson-Fontanier à Bénévent-L'abbaye depuis le 1er janvier 2022.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00212

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

personnelle ; que le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard de ces éléments et en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200347

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel principal comme étant fait hors délai, alors « qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être remis à toute personne présente au domicile que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00077

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et notamment, lorsque le juge prononce une peine d'amende, des ressources et des charges ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Y... en qualité de liquidateur de la société Florence et Peillon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FP Alu et M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01295

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

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CC

civ2

613723c4cd5801467740de38

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

de l'appel ; que Mme Z... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861097

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Il suit de là que le pourvoi de la SCI La Peissonnière ne peut qu'être rejeté. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01423

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd5cf7c98d7205c9083d21

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Sur les demandes de la société SBA à l'égard de la société Établissements Peillet La société SBA soutient que la société Établissements Peillet s'est rendue coupable de la violation, par complicité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

, à sa personne, ce jugement par la police française agissant sur commission rogatoire expresse des autorités judiciaires portugaises ; que cette notification est intervenue le 28 juin 2016 à la personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00069

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a insuffisamment motivé la peine d'interdiction du territoire français dès lors qu'il n'a pas pris en considération la situation personnelle du prévenu qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00667

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

, assortie du sursis, alors « qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président

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CC

cr

61372553cd5801467741cc58

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

"coupable des faits qui lui sont reprochés" par la prévention laquelle visait des coups et des violences sur la personne de Mme Y... ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours, d'autre part

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