AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01450
29 novembre 2022
29 novembre 2022
perpétuelle, si, au cours de l'exécution de sa peine, l'intéressé a tellement évolué et progressé qu'aucun motif légitime d'ordre pénologique ne justifie son maintien en détention, de sorte que la peine
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01243
19 juin 2019
19 juin 2019
J... sans motiver ce chef de décision en référence à sa situation personnelle, à ses ressources et à ses charges ; "2°) alors que, d'autre part, toute personne physique ou morale a droit au respect de
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