et ne dépend aucunement de cette SARL française ; que, dès lors, cet établissement, rattaché certes à la firme allemande, mais disposant d'une autonomie pour l'activité commerciale développée en France

d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 19 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentatives d'assassinat, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Il ressort des décomptes de temps produits par le salarié (pièce n° 3) que ce nombre d'heures légal de délégation représentait en 2015, 2016 et 2017 moins de 30 % de son temps annuel de travail.

(Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Pierre Z..., née Solange X..., demeurant à Taglio Isolaccio (Corse), 3°/ Mme Antoine Y..., née Suzanne X..., 4°/ Mme Pasquin C..., née Claire X..., 5°/ M.

[Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GRENARD - Me ALEXANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00217 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJ3 54G c par le RPVA le à Me Jean-marie ALEXANDRE, Me Céline DEMAY - copie dossier - 2 copies service expertises

Pierre A...

1 Avis n° 2025-190 du 24 avril 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Alexandre Mompeu-Lebel LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] MINUTE N°2025/579 AFFAIRE : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3US5 Copie exécutoire à : Me Alexandre GAVEN Le :

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

Vu les autres pièces des dossiers.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juillet 2023. Le président : Signé : M.

AXA FRANCE IARD La SA AXA FRANCE IARD Recherchée en qualité d'assureur de la société ACTION ETANCHE Représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE S.A.

B soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - entaché son arrêt d'une irrégularité de procédure et commis une erreur de droit et, à tout le moins, dénaturé les faits et pièces du dossier

GROUPE REGIS ROCTON [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Pierre-alban BERNARDIN, avocat au barreau de TOURS DÉFENDEURS : Monsieur [V] [B] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la commune d'Egly ; Considérant ce qui suit : 1.

SCCV LES HELIADES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre BECAUD, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 28 Janvier 2025 - Délibéré au 15 Avril