[H] [B] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Il soutient que la demande de levée de suspension est fondée au regard du permis de construire modificatif délivré le 25 janvier 2024, du récépissé de dépôt du permis de construire modificatif du 26 février

de Commerce de PARIS - RG n° 2004/057219 (20ème ch) APPELANTE S.A BUILDINVEST représentée par son Directeur Général ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER

déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2012 -Juge de l'exécution de BOBIGNY - RG n° 11/06174 APPELANTE Madame [O] [C] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la AARPI Dominique OLIVIER

Olivier X....

[D] avait été informée dès le 7 septembre 2023 de la main-levée de la saisie-attribution de sorte que M.

La requête a été communiquée à la société Blot Olivier Architecture, à la société Cotennis et à la société nouvelle Touzet BTP qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

[D] [R], en son nom personnel et agissant au nom de la société Sobet l'ensemble des pièces séquestrées, - condamner M.

Suivant procès-verbal du 28 avril 2023, la réception est intervenue avec réserves (pièce n°3).

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ollivier-Lamarque, président, Etienne André et Bernard Mauriac, arbitres DEMANDERESSES AU RECOURS : Association AREFAC prise en la personne de ses représentants légaux Le Kleebach 68140 MUNSTER

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre

: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre

complété sur ce point, et ajoutent que la réserve n'a pas été levée.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

des réserves signalées lors de la réception de l'ouvrage si cette levée est plus tardive.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 15 et 18 décembre 2025, Mmes F... D... et Marie Rozeau ainsi que MM. C...