Pascal Z..., né le 19 février 1964 à CHAMBERY, fils de Y...

Pascal VERGUCHT, Conseiller chargé du rapport, M.

Par un arrêté du 30 novembre 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a, d'une part, considéré qu'une autorisation tacite d'exploiter ces mêmes parcelles en litige était née au profit de Mme B veuve

à exploiter des parcelles d’une surface totale de 32,91 hectares appartenant à la commune de Mauriac et situées sur la commune de Saint-Bonnet-de-Salers ; 2°) d’enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Miche Joux et Robert Verger, personnalités choisies en raison de la compétence en matière agricole et nommés à cet effet par arrêté du préfet de région du 10 décembre 2020 sur proposition de la chambre

Pascal C..., demeurant ... les Metz, 7 / de Mme Sandra B..., demeurant ..., 8 / de M. Patrice Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société A...

Par ailleurs, aucune disposition législative ni réglementaire n'impose l'accord des membres de la section de commune pour maintenir le régime forestier applicable sur les parcelles boisées dont la section

B de remettre en l'état de prairie l'îlot 1-3 des parcelles précitées. 3. Pour demander au tribunal d'annuler cet arrêté, M.

la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2017), que Marcelle X... a donné à bail une parcelle

Au jour de la demande les parcelles étaient mises en valeur par l'EARL D et fils. Par un arrêté du 9 juillet 2019, le préfet de la région Hauts-de-France a accordé à M. C l'autorisation sollicitée.

Pronier, Nivôse, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.

Hauts-de-France en tant qu’il a refusé de l’autoriser à exploiter les parcelles cadastrées ZC 1, ZC 3, ZC 4, AH 1 et AH 37 sur la commune de Flavacourt ; d’enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France

FAITS ET PROCEDURE L'EARL [W] [H] exploite des parcelles de vergers dans la commune de [Localité 6], comportant notamment des cerisiers.

le siège social est situé immeuble '[Adresse 7], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Pascal

21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [C] [B] [Y] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Pascale

Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D], [W], [R] [E] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pascale

Pascal XP..., demeurant ..., 41 / de M. Michel XU..., demeurant ..., 42 / de M. Dominique C..., demeurant Résidence U Pinu, lieudit Luccianelle, 20600 Furiani, 43 / de M.

Pascal Y...

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément