Que pour contester sa qualité de propriétaire à M de Q...les intimés soutiennent ensuite que faute d'acceptation de la succession de M François Pascal S...acquéreur initial de ces parcelles et qui est

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Jean-Pascal A..., Melle Sandrine B...

La société GLG n'a pas comparu ni constitué avocat.

PARIS, n'autorise cette dernière à réclamer sur la parcelle des époux X... un droit de passage, que dans la seule mesure où ce droit de passage aurait pour effet de désenclaver ses parcelles ; Considérant

APPELANTE GFA CLAIRVIE ALPILLES dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON, plaidant INTIMES Monsieur [M] [U] demeurant [Adresse

GRAC, avocat au barreau de NICE S.A.S.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

représenté par Me Elie B..., avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté par Me Elodie D..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame Susan Z..., demeurant [...]

né le 13 Octobre 1930 à DOUAI (59) ... 95130 FRANCONVILLE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de Me Philippe CHOULET, avocat au barreau de LYON Monsieur

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pascal Coste

MAAF ASSURANCES S.A [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT EXPOSE DU LITIGE

de passage de canalisations d'alimentation en électricité, d'assainissement des eaux non-usées et de téléphone ainsi que le droit de se rendre sur la parcelle ZD [Cadastre 6] pour entretenir ces canalisations

barreau D'AMIENS Plaidant par Me BUREAU, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Bernard MANDEVILLE de la SCP DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, APPELANTE ET Madame [X] [N] épouse

pour avocat postulant Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON UDAF DE LA VENDÉE es qualité de curateur de Mme [U] [M] majeur protégé Maison des Familles

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

est destinée à réparer la perte de marge brute de l'exploitation correspondant aux parcelles expropriées ; qu'elle doit résulter d'un calcul incontestable ; que le document dont la cour dispose, établi