[Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEUR M.

BANQUE BCP 16 rue Hérold 75001 PARIS représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDEURS M.

: BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Activité : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laure REINHARD

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NIMES INTIMES Maître Frédéric X...

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NIMES Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP REINHARD- DELRAN, avocats au barreau de NIMES INTIMES Maître Frédéric Y...

née le 22 Février 1934 à NÎMES (30000) ... 07150 VALLON PONT D'ARC représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NÎMES

In the case of Reinhard v.

Thomas REICHART Faits et procédure ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Thomas REICHART ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

lorsque, à la demande desdits conseils, l’affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré (cf. arrêts Slimane Kaïd et Reinhardt

lorsque, à la demande desdits conseils, l’affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré (voir arrêt Slimane-Kaïd et Reinhardt

Court of Cassation Bar, they did not benefit from the practice followed in the Criminal Division of the Court of Cassation, which the Court had held to be compatible with the Convention in the case of Reinhardt

    2) Violation de l’article 6§1 : Cet aspect de l’affaire est à rapprocher notamment de l’affaire Reinhardt et Slimane ‑ Kaïd (22921/93, Résolution DH(98)306) et de l’affaire Slimane-Kaïd

conclusions de l'avocat général et ont la possibilité d'y répondre oralement ou par une note en délibéré et que cette pratique a été considérée, par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans ses arrêts Reinhardt

CREDIPAR Grosse délivrée le 05 octobre 2022 à : - Me RAZ-NOTO - Me REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le 06/10/2022 à Me Marie-camille CHEVENIER à Me Emmanuelle VAJOU à Me Laure REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

Reinhard Marx, einigen sich auf folgende gütliche Regelung:     1.