Au regard de ces éléments, et faute pour la société de démontrer qu'elle a procédé à d'autres indications envers l'Urssaf quant à l'affectation des réglements effectués, aucun grief ne peut être retenu

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011, l'URSSAF d'Îlle-et-Vilaine, aux droits de laquelle vient l'URSSAF

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Par mise en demeure du 16 décembre 2010 et 21 janvier 2011, l'URSSAF a réclamé à la société MADIC la somme de 50.142 euros en cotisations et majorations de retard au titre des années 2008 et 2009.

À compter du 1er janvier 2009 les URSSAF [Localité 6], [Localité 5] et [Localité 4] ont été dissoutes et sont devenues l'URSSAF de Seine-Maritime.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[L], après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

Adresse 5], venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Adresse 5], venant aux droits de l'URSSAF de l'Yonne, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Le 29 septembre 2014, l'URSSAF a notifié à la société cotisante une mise en demeure aux fins de paiement de la somme de 27.619 euros outre 3.509 euros au titre des majorations de retard.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Sursis à statuer Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, Mmes Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de retard complémentaires ; 1.

Une contrainte lui a été signifiée le 17 novembre 2016 par l'URSSAF au titre de cotisations et majorations de retard dues pour la période des 1er au 4e trimestres 2010, et d'une régularisation de l'année

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

 THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

L'URSSAF [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.