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1ère chambre civile COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE c/ [G] [Z] copies et grosses délivrées le à Me SCHMIDT (LILLE) à Me LACHERIE à service des expertises

NICE COTE D'AZUR C/ [Q] [F] Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD ETABLISSEMENTPUBLIC REGIE EAU D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Romain

MAAF ASSURANCES représentée par Me Pierre-Alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE Intimés et défendeurs à l'incident S.A.S.U.

s71EEDCF9 { margin-top:0pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sB0F4C08F { width:8.11pt; font:7pt 'Times New Roman

0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman

:0pt; padding-left:0pt } .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman

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The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

COMPOSITION L93RS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Guy ROMAN X...: Madame Françoise MONTELIMARD X...: Madame Anne DAMPFHOFFER Y... : Madame Sylvie AUDOUBERT, présente uniquement lors des débats

faisaient valoir que Fernand X... avait manqué à des obligations de sécurité et de prudence imposées par le Code de la route, d'une part, en ne réduisant pas sa vitesse au moment de dépasser Karine, piéton

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE-ET-LOIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre

en la personne de son représentant légal en exercice 370 Rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI

  Roumanie , n o   22687/03, § 39, 1 er   décembre 2005   ; Popea c.   Roumanie , n o   6248/03, § 38, 5 octobre 2006 et SC P lastik ABC S.A. c.

date est floue et les pièces jointes ne démontrent pas l'existence d'un empiètement ; - cette procédure est entachée de détournement de pouvoir dans le but de réaliser une servitude de passage des piétons

En l’affaire Pietro et autres c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   B.M.

'; display:inline-block } .sC4575BE4 { width:7.64pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 56944/08 Isidoro TORNUSCIOLO contre l’Italie

lui avoir mis un bâillon, pendant plus de trois heures et demi, pour ensuite, dans un second temps, la conduire, toujours de nuit, dans une carrière isolée et l'emprisonner vivante sous un amas de pierres

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.