16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE

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(Commissaire à l'exécution du plan de Rufino X...)

ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi, le 2 mars 2004, par la direction des services vétérinaires ; que d'autres bovins sont maintenus enchaînés, pataugeant dans la boue, dans un bâtiment menaçant ruine

affirmé en conséquence que la cession a eu lieu à un prix défiant toute concurrence ; que cette constatation ôtait à X... la possibilité d'avancer que les créanciers de la société D... se sont trouvés ruinés

It notes that the impugned measures taken by the Russian authorities were based on the domestic law of the Russian Federation.

Presuda Općeg suda (treće vijeće) 26. rujna 1990.#Alfonso Piemonte protiv Vijeće Europske unije.#Predmet T-52/89.

Mišljenje nezavisnog odvjetnika Van Gerven iznesen17. rujna 1991. # Komisija Europskih zajednica protiv Kraljevine Nizozemske. # Predmet C-198/90.

On 8 June 2016 the HSCCC returned unexamined the applicant’s appeal due to her failure to comply with the ruling of 12 April 2016 and provide the requested copy of the ruling of the Court of Appeal; this

reconnaissances de dette en imitant la signature des emprunteurs pour faire patienter et rassurer les prêteurs qui ne pouvaient obtenir remboursement de leurs fonds" et enfin que "la famille C... a conduit à la ruine

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Bâtiment menaçant ruine - Loi du 21 juin 1898 - Mise en demeure de démolition - Arrêté confirmatif du conseil de préfecture - Recours au Conseil d'Etat

/ZUCCO et de la compagnie MAF, Rejeté toute demande plus ample ou contraire du cabinet d'architectes ZUCCO/RUFFINI/ZUCCO et la compagnie MAF, Condamné le cabinet d'architectes ZUCCO/RUFFINI/ZUCCO,

. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Saintes - France. # Reference for a preliminary ruling - Competition, Article 85 - Fixing of minimum prices for cognac. # Case 123

#Requests for a preliminary ruling from the Sąd Okręgowy w Katowicach and Sąd Okręgowy w Krakowie.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tour d'une église - Démolition ordonnée - Désaffectation postérieure.