pouvoir de statuer au fond sur la teneur et la portée du règlement de copropriété s'agissant de savoir se celui-ci distinguait entre les activités de « restauration » et « petite restauration » et a excédé

  In 1978 he had a serious accident on board a trawler and had to give up work as a seaman.

O’Boyle , Section Registrar , Having regard to the above application introduced on 25 June 1999 and registered on 26 July 1999, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Serdal Çiçek

La décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par Mme F D, sous-préfète de Sedan.

B A, représenté par Me Servan Kerdoncuff, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la société hospitalière d'assurances mutuelles

d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et des poursuites pénales ; " aux motifs que le dossier de la procédure et les débats établissent que l'administration des Impôts a expédié

voie de condamnation à son encontre pour des faits distincts de soustraction de marchandise sous douane en dehors de toute comparution volontaire de sa part sur ces faits nouveaux, la cour d'appel a excédé

Aux termes de l’article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

Quessette, rapporteur public, Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante marocaine née le 19 mai 1994 à Ait Sedrate Sahl Charkia (Maroc), est entrée en France le 11 mai 2022, munie d’un visa

contrôle les bocaux corrompus n'étaient en aucune manière identifiés comme tels ni séparés des autres conserves ; qu'en outre ils se trouvaient dans une pièce présentée aux contrôleurs comme la salle d'expédition

contrat intervenue le 26 octobre 2012, le contrat de location gérance devait prendre fin le 31 mars 2013 ; que la cour d'appel a également relevé que Mme G..., administrateur provisoire du fonds, avait excédé

Il fait valoir que, depuis la rentrée 2021, il est inscrit au lycée Jean-Baptiste Clément de Sedan en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel dans le domaine de l'électricité.

Grand, rapporteur public, les observations de Me Wansaga-Allegret, substituant Me Eglie-Richters, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois ; et les observations de Me Seranne, substituant Me Drago

à Jean X... et sa famille ; que, lors de l'enquête préliminaire, Mme Le Guillermic avait précisé, le 3 février 1989, que la quasi-totalité des mandats avaient été expédiés à Jean X... à son domicile à

  Application no. 44195/98   Serdal ÖZTÜRK     On 10 July 1994 the applicant, who was serving in the army at the time, was instructed to hold a meeting with the heads of villages.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, la SMABTP, représentée par Me Serdan, conclut : 1°) à titre liminaire, à ce que les conclusions de l'Université de Toulouse dirigées contre elle

l'expert Y..., qui relève que le prévenu a conclu une convention de prestation de services en matière d'assistance commerciale, technique et administrative le 31 mars 1999 pour quinze mois avec la société Serena

. et Mme U... et qu'au regard des propres difficultés personnelles de Mme F..., l'intérêt supérieur de l'enfant qui implique de se développer et d'acquérir progressivement dans un contexte éducatif serein