N° RG 24/00996 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5CM MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00996 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5CM NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA à la SELARL

DEVANT LA COUR APPELANT LA SOCIETE LE FROID, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 7, rue des Frères Charpentier - Montravel - 98800 NOUMEA représentée par la SELARL

08/ 14630 APPELANTES : SA AVANSSUR dont le nom commercial est DIRECT ASSURANCE 163-167, avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE représentée par Maître Christian MOREL assistée de la SELARL

2ème chambre section A ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur [F] [N] né le 08 Décembre 1950 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Elisabeth HANOCQ de la SELARL

APPELANTE : Madame [M] [Y] née le 16 Février 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me LAPORTE substituant Me Céline COLOMBO-BRUEZ de la SELARL

Mme [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 27 février 2024, enregistré sous le n° RG 24/1164, en intimant Mme [U] [Y] et en déclarant la selas [L]-[8] partie intervenante.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Voltafrance 5, représentée par la SELARL ACTAH, agissant par Me Ferrari, a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation

D A et Mme E B, épouse A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, C A, représentés par la Selarl Jegu Leroux demandent au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 511 797 904 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [G] Exp +GROSSES le 30 AVRIL 2026 à la SELARL SELARL EFFICIENCE la SAS [1] [W] ARRÊT du : 30 AVRIL 2026 MINUTE N° : - 26

paritaire de TOULOUSE (23/00867) [O] [F] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pauline VAISSIERE de la SELARL

Z... de la SELARL CABINET H... Z..., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Franck B... de la SELARL FRANCK B...

ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Karim BENT-MOHAMED de la SELARL RACCAT FALIH ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SELARL FIDES (anciennement

[B] et la SELARL Axyme prise en la personne de Me [M] [F] ès qualités de co-liquidateurs judiciaires.

ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [J] [N] née [L] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES

qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me François FERRARI de la SELARL

la personne de ses représentants légaux [Adresse 34] [Localité 42] Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assistée de Me Jean-philippe DESTREMAU de la SELARL

APEX AJ, prise en la personne de Me [W] [L], ès qualités, a comparu, représentée par Maître [W] [L] * la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [P] [O], ès qualités, a comparu, représentée