Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

de communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature, présentant chaque magistrat, son cursus et son affectation.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

un manquement à cette obligation; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'entreprise Bras connaissait la région de Senlis et ne pouvait ignorer les risques inhérents à la nature du sous-sol

des documents suivants : 1) son dossier militaire ; 2) son état signalétique des services militaires, mentionnant sa préparation militaire terre ; 3) son diplôme « préparation militaire terre », indiquant

de communication du relevé d'information intégral, et non du relevé restreint, de son client, sachant que le permis de conduire de son client demandé par la préfecture pour fournir ce relevé est en possession

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 janvier 1985 et 10 mai 1985, les requêtes et les mémoires complémentaires présentés, 1° sous le n° 65 201, par M.

aux urgences de l’hôpital Jean-Verdier le samedi 21 décembre 2013 avant son transfert aux urgences du centre hospitalier Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois ; 2) son entier dossier médical détenu par

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant son fils, X X, né le 28 juin 2008 : 1) l'intégralité de son dossier médical concernant son admission à l'hôpital Necker

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie des produits d’hygiène de son client en cellule et de leur placement à son vestiaire, ainsi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jeanne

’acte d’accouchement concernant son fils.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

astreinte de tous les ouvrages implantés en sous-sol de la parcelle A[Cadastre 1] ainsi que d'octroi de dommages et intérêts, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait