par le conseiller de la mise en état de la chambre 3-1 N° RG : 23/08374 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI Me Ivan CORVAISIER Me Stéphanie

cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Franck ABIKHZER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association INTERACTION SERVICE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christian MULLER

panneaux 1 = 700 W Mirroir 2 = 900 W Noir * dossier [WS] : combles : 180 m² Murs 80 m² ISO COMBLES ISO MUR NORD * dossier [IK] : combles vides : isolation 160 m² ; murs Nord 80 m² ISO SOUFFLAGE

LGA, mandataire liquidateur, représentée par Madame [H] [I], munie d’un pouvoir MINISTÈRE PUBLIC : non présent COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président ASSESSEURS

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Toitot, Mme Di Marino, M.Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Villien, Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA, Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Agnès BOUQUIN, avocat au barreau de LYON Monsieur [N] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Stéphanie

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin représentant M. A et autres.

, support de publicité ; - elle avait proposé un traitement architectural du mur support par un courrier du 23 septembre 2015 auquel la commune n'a pas donné suite ; - la commune a commis une erreur

DESPAUX de la SELARL STEPHANE DESPAUX, demeurant [Adresse 5] [Localité 8], avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Madame [N] [M] épouse [F] demeurant [Adresse 2] [Localité 24] représentée par Maître