INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.) prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie

DE TITRISATION CEDRUS AYANT POUR S OCIÉTÉ DE GESTION, LA SOCIÉTÉ IQ EQ MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Laure CAPINERO Me Guillaume BORDET

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie

LOUVRE GESTION PRIVEE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET

LOUVRE GESTION PRIVEE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET

C et autres et à la Scp Boutet-Hourdeaux, avocat de Mme C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2025, présentée par M. I C et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Y..., ; Mme X... et M.

6ème Chambre B ARRÊT No 312 R.G : 11/07929 Mme Stéphanie Christiane Annick Michèle Y... épouse Z... C/ M. Christophe Z...

Stéphane X..., 2°/ Mme Magalie Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à M.

Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Netto, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Stéphanie

DUMONT-LATOUR, avocat au barreau de LYON INTIMES : Mme [P] [J] [S] née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 4] (Rhône)) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP DJ VERNE - BORDET

Stéphane F..., demeurant ..., 13 / de M. Dominique X..., demeurant ..., 14 / de M. Julien M..., demeurant ..., 15 / de M. René R..., demeurant ..., 16 / de M.

né le 29 Mars 1964 à CASABLANCA ... 35310 MORDELLES ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU RENAUDIN, et pour avocat plaidant, Maître Stéphanie PELTIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Stéphane LE [X], procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent , Gilles Dutertre, Frédéric Amegadjie, Jean-Philippe Petit, Mathieu Bourrette, Frédérique Doublet, conseils ;

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.