AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208052_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
lequel le maire des Sables d'Olonne a autorisé la société à responsabilité limitée (SARL) Majelli à construire dix-huit logements et deux maisons individuelles au sein du lot n°12 du lotissement " Les Typhas
Source officiellePage 15 sur 19
Pôle 6 - Chambre 12
5fd9906d769a438183ca2de4
10 janvier 2020
10 janvier 2020
-signé par Lionel LAFON, conseiller (président epêché) et par Mme Typaine Riquet, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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