Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Lissac-sur-Couze, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [Z] ; Sur le rapport

DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 05 Août 2022 APPELANTE : Société TRANSALLIANCE DISTRIBUTION ROUEN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent

Vincent X... en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société ICH, 2°/ à la société Bach Duval Y... , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         

DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 26 mai 2006 APPELANTE : Madame Paulette X... épouse Y... ... 76000 ROUEN représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Vincent

DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 26 mai 2006 APPELANTE : Madame Paulette X... épouse Y... ... 76000 ROUEN représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Vincent

Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, MM. Azema, Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

XJ..., demeurant "Saint-Vincent", Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), 20 / M.

demeurant ..., 3°/ de Mme Evelyne G..., demeurant ..., 4°/ de Mme Michèle F..., demeurant ..., appartement 31, 33310 Lormont, 5°/ de Mme Christine E..., demeurant "La Hutte Rambaud", 33440 Saint-Vincent-de-Paul

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 414 854 216 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

DENIS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 13 Mars 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [M] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Vincent

BTP services auscultation, aux droits de laquelle vient la société X...

LA BANQUE POSTALE [Adresse 3] [Localité 16] N° SIRET : 421 100 645 Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 COMPOSITION DE LA COUR

Lors de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention le 15 janvier 2024 à 10 heures 33, il était régulièrement assisté de Me LEFEVRE DUVAL, avocat de permanence, laquelle a pu consulter

Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Le présent arrêt a été signé par Mme Sartrand, Président, et par Mme Vicente, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

immatriculée au RCS de Pau sous le n° 402 574 115, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent

[Adresse 6] agissant poursuites et diligences de ses représetants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL

CREPIN, avoués à la Cour assisté de la SCP ALQUIE-VINCENT-ALQUIE, avocats au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame Rajae Z...épouse X... Y...