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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B C, ce délai était, compte tenu de l'urgence à retirer l'autorisation tacite de défrichement, suffisant. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
les huit jours de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réinstruire sa demande ; 4°) d'enjoindre à la commune de Bordeaux de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2205495_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les deux requêtes n°2205495 et 2308305, mentionnées dans les visas, portent sur une décision d'opposition à déclaration préalable de travaux et la décision la retirant, ainsi que sur un refus d'abrogation
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982565
9 juin 2020
9 juin 2020
activité de commerce ambulant de pizzas, tous les jours de la semaine entre 16 heures et 22 heures, à l'angle du boulevard Pierre Sémard et de la rue Toesca, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le présent jugement, qui requalifie la décision du 19 août 2021 en retrait de permis tacite et qui reconnaît ainsi l'existence d'un permis tacite qui ne peut plus être retiré, implique nécessairement la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01790_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il en est ainsi dès lors que les juges du fond ont constaté l'existence d'un permis de construire tacite et annulé, pour ce motif, la décision portant refus de permis.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496673.20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
agricole (SCEA) Château L'Eglise-Clinet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a abrogé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
délibération en litige, en tout état de cause, une telle abrogation ne revêt pas de caractère définitif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401956_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La SAS BVI a alors confirmé sa demande et obtenu un permis de construire tacite le 19 juin 2023. Parallèlement, la commune de Mimet a relevé appel du jugement du 11 avril 2023.
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55231
31 mai 1972
31 mai 1972
SECRETAIRE MEDICALE A DAKAR ; QUE, SUIVANT CONTRAT SIGNE A PARIS LE 15 JUIN 1960, LES PARTIES SE LIERENT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE QUINZE MOIS A PARTIR DU 1ER JUILLET SUIVANT, RENOUVELABLE PAR TACITE
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa89
4 mars 1971
4 mars 1971
CONTROLER NON SEULEMENT LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS ENCORE LA REGULARITE D'UNE CONSTRUCTION AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES D'URBANISME AUXQUELLES PEUT DEROGER TACITEMENT
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02725_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par arrêté du 23 septembre 2021, le maire de la commune de Sainte-Marie a abrogé l’arrêté du 12 avril 2021 au motif qu’il aurait dû prendre deux arrêtés séparés. M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445642
20 mars 2015
20 mars 2015
Ces dispositions ont été abrogées par l'article 72 du décret du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203808_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par un arrêté du 18 février 2022, la commune de Juvignac a procédé au retrait du permis de construire tacite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300550_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par un arrêté du 18 février 2022, la commune de Juvignac a procédé au retrait du permis de construire tacite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106047_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A ont demandé au préfet l'abrogation du document.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2311796_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Cette autorisation était reconductible tacitement du 1er avril au 31 octobre de chaque année dans les conditions de l'article DG.8.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007931096
10 juin 1996
10 juin 1996
sièger à la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie ; 2°) d'annuler les décisions implicites du premier ministre et du ministre du commerce et de l'artisanat refusant d'abroger
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226834
9 novembre 2005
9 novembre 2005
la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L. 142-1 du code du patrimoine, ensemble le refus implicite opposé par le Président de la République à sa demande d'abrogation
Source officiellePage 15 sur 61