AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205476_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
demande tendant à ordonner à la commune de Roquebrune-Cap-Martin de lui délivrer, sous astreinte, une décision motivée concernant sa demande de permission de voierie, il est constant que, du fait de l'absence
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10ème chambre
DTA_2307155_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère probant de l'acte de naissance du demandeur ; - l'administration n'apporte
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