AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02207
23 août 2017
23 août 2017
de la mère de la fillette, partie au travail ; qu'au fil de la confrontation lors de l'enquête préalable, puis de l'interrogatoire de première comparution ce mis en examen a admis d'abord avoir commis
Source officiellePage 15 sur 684
cr
6137262bcd580146774237c9
18 septembre 2002
18 septembre 2002
été reportée à deux reprises les 16 février et 15 mars 2001 afin qu'ils puissent utilement préparer leur défense, contestent le choix du parquet de les renvoyer devant le tribunal correctionnel en comparution
Source officielle