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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b93
12 octobre 2007
12 octobre 2007
800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur demande à l'encontre de leur assureur, - à titre subsidiaire, vu l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00261
1 février 2011
1 février 2011
jusqu'à preuve contraire ; qu'en retenant qu'en l'absence de date certaine, il n'était pas établi que M.
Source officielleETRANGERS
6549e2f7bc1a528318e096ac
4 novembre 2023
4 novembre 2023
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100387
2 avril 2014
2 avril 2014
analyse des éléments établissant en revanche que sa filiation ne lui sera révélée qu'en 2006 par sa soeur (prod. n° 20), information confirmée par tante en 2008 (prod. n° 23), motif inopérant pris de l'absence
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb42
14 octobre 2015
14 octobre 2015
manifestations faisant l'objet des lettres d'engagement constituait une activité inhabituelle et temporaire ; qu'il soutient aussi que de nombreuses irrégularités affectent les contrats de travail tels que l'absence
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370a98c0355000835f8e3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945
Source officielleJLD
66883c3c342d338c20d35a3f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dès lors et en dépit de l'absence de date sur le certificat médical initial, il ressort suffisamment de la procédure que ce certificat a été établi le jour de l'admission de la patiente de sorte que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00061
1 février 2011
1 février 2011
, retient qu'il était impossible à la caution de déterminer l'étendue de son engagement lors de la signature ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de date sur l'acte de cautionnement ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300854
10 juillet 2013
10 juillet 2013
du 8 octobre 2010, le Conservateur du bureau des hypothèques de Thonon-les-Bains lui a notifié le 15 octobre 2010 sa décision de refus de formalité en date du 8 octobre 2010 motivée par l'absence de date
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510502_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B, lui a opposé " l'absence de date de remise du dernier titre de séjour " et n'a pas enregistré sa demande de renouvellement de titre de séjour en février 2025. De plus, M.
Source officiellecr
613724e9cd58014677419688
28 mars 1990
28 mars 1990
Michele contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 5 décembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, contrefaçon de sceaux
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498981.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à soutenir qu'en rendant le 30 septembre 2024 l'ordonnance attaquée rejetant sa requête, alors d'une part que le contenu du courrier de notification du mémoire en défense ne lui permettait pas, en l'absence
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225390_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, si le préfet fait valoir que Mme A a fait l'objet d'une attribution de logement à la date du 14 avril 2023, il n'est pas établi que le logement en cause aurait été attribué à Mme A, en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104279_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige est daté du 10 mars 2021.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101050
28 septembre 2016
28 septembre 2016
certaine du courrier simple daté du 5 juillet 2010, que le cabinet J... ait effectivement remis par la poste à cette date, l'exemplaire du mandat destiné au mandant », la cour d'appel a inversé la charge
Source officiellecr
61372590cd5801467741ece2
16 février 1993
16 février 1993
Yahia Djamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064724
13 février 2013
13 février 2013
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux " ; 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310183
14 avril 2016
14 avril 2016
quoique le maire ou son représentant ayant qualité et pouvoir pour le faire ait omis de signer le document remis par le promettant, ceci dans un contexte dénué de toute ambiguïté ; qu'au demeurant, l'absence
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c188
9 janvier 1991
9 janvier 1991
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GERS, en date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300851
3 juillet 2012
3 juillet 2012
versement d'une somme de 9. 000 € correspondant aux travaux réalisés par elle dans le fonds de commerce ; que madame X... quittait les lieux le 16 juillet 2007 ; que la cour considère qu'au vu de l'absence
Source officiellePage 15 sur 30111