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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2401481_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31 (…).

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104664_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2302070_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En ce qui concerne l'absence de permis d'aménager : 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307745_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

En l'absence de réponse, la société Terres à Vivre demande dans la présente instance l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2023 lui refusant le permis d'aménager.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202814_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301350_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

d'intérêt des constructions faisant l'objet d'une démolition ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au titre de la protection des sites inscrits compte tenu de l'absence d'intérêt

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002031_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206028_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402218_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106863_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100665_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203527_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206507_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206509_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206510_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101181_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

propriétaires riverains ; - il n'existe, à la date à laquelle cette délimitation a été demandée, aucune délimitation du domaine public maritime au droit des parcelles AD 30 et AD 207, les procédures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103301_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203415_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202770_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle

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