de redressement ; que le tribunal a arrêté le plan de continuation de M.

Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette

X..., non pas de n'avoir pas mis en oeuvre des moyens en personnel, incombant à son employeur, mais de vouloir abriter l'insuffisance de ses résultats derrière l'absence d'embauche d'une personne, pour

une restriction au droit du propriétaire du fonds servant, suppose un contenu déterminé avec précision, la cour d'appel a violé les articles 544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier

une restriction au droit du propriétaire du fonds servant, suppose un contenu déterminé avec précision, la cour d'appel a violé les article 544 et 637 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier

X... étant désigné administrateur judiciaire ; que par jugement du 5 décembre 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la société Firopa, M.

X... en énonçant "qu'il aurait été fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis sur pied un plan social...", alors qu'il lui était uniquement reproché d'avoir élaboré un plan social vide de contenu, qui

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... et M.

[I] par la mise en place d'un plan individuel associé permettant l'appréciation des performances, un contrôle de l'avancement des plans d'action, l'exigence de comptes-rendus, un contrôle du plan de charge

sous forme d'une société anonyme et non pas d'une SARL et que son capital était de 1 million de francs et non de 250 000 francs, que le numéro de téléphone à 10 chiffres a été mis en place en octobre

qu'il résulte des propres constatations du jugement que la société SPDPL a procédé par voie d'affichage au sein de l'entreprise pour inviter les organisations représentatives intéressées à mettre en place

en présence de Sébastien X... lors de la perquisition du 3 août 1993 et n'ayant pas été modifié avant son ouverture devant X..., Kasimi et leurs avocats le 20 Septembre 1993, il s'ensuit que le contenu

non cadres la récompense du travail d'équipe due aux membres de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et selon les modalités définies par le STIP (short term incentive plan

, qu'il n'a pas été procédé à des actes d'investigations, l'absence d'animosité personnelle ne pouvant constituer un fait justificatif ; "alors que, d'une part, le délit de diffamation n'est constitué

de cession, fixé la durée du plan à douze mois et nommé Mme X..., commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 4 décembre 2001, le tribunal a prolongé la durée du plan et la mission du commissaire

Le débiteur ne saurait critiquer ce choix et était à même de suppléer à l'absence de présentation du plan par les administrateurs en procédant à son dépôt au greffe.

dispositions de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 imposant une déclaration de travaux et aux dispositions du Code de l'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de travaux et le respect du plan

et documents graphiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière tels que plans de division, de partage, de vente et d'échange de biens fonciers, ou les plans de bornage ou