AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88204
2 mars 2006
2 mars 2006
compétence ; La procédure ouverte en 1998 dans le VAL DE MARNE avait pour cause les carences éducatives graves de la mère tant en ce qui concerne l'hygiène des enfants, les soins médicaux et un absentéisme
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5ème chambre
DTA_2008935_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sollicité, dès le 20 mars 2020, dans ce contexte très particulier, une dérogation à la durée hebdomadaire maximale de travail afin de lui permettre de poursuivre une activité minimale compte tenu de l'absentéisme
Source officielle