A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., lui en a proposé la vente; que, le 31 août 1987, Mme Z... a déclaré accepter la proposition en accord avec M.

Y..., propriétaires de terres, les ont, par conventions à titre précaire, mises à la disposition de M. Dominique B... et de M.

connaissait parfaitement la situation et avait accepté Mlle Martine X... en tant que locataire des lieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'erreur

alors, selon le moyen, que la servitude d'aqueduc est une servitude légale, continue et apparente qui peut résulter de la reconnaissance de celui qui la doit ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si l'acceptation

Y... avait ainsi accepté une obligation de résultat, de sorte que viole les dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, constatant que le navire n'avait pas été

Tel n'est pas le cas quand ce dernier a payé en utilisant l'ouverture de crédit que lui a consentie le tiers, le débiteur étant alors devenu, au sens du premier des textes précités, le propriétaire de

, sauf décès ou incapacité, jusqu'au 30 septembre 2001, et qui précisait que si, dans ce délai, les propriétaires donnaient leur accord pour accepter la proposition d'achat, la société Immobilière du Sud

pas constitué ; "alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés

apparaissant nécessaires à l'étanchéité de l'immeuble, l'arrêt attaqué, qui n'a pas contesté la licéité de l'article 1er du bail, n'a fait prévaloir le principe général d'une obligation pour le propriétaire

X..., propriétaire depuis 2000 d'un lot de copropriété à usage de box qui subissait des fuites d'eau provenant d'une laverie automatique exploitée dans un lot situé au-dessus, a assigné la SCI Notre Dame

du tiers en nue-propriété des parcelles concernées " ; que la quittance précitée ayant été produite le 4 octobre 1993, le bordereau hypothécaire enregistré sous le n° 18 381, Vol. n° 2533, avait été accepté

X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1997) que les consorts X..., propriétaires

Gomes avaient un titre à occuper les lieux ; qu'après avoir interjeté appel, les propriétaires ont avisé les occupants de la révision du loyer ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt

Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juin 2018), que propriétaires d'un terrain bâti cadastré

1990, les époux C... ont déclaré renoncer à leur droit de préemption à la condition que les acquéreurs établissent un nouveau bail sur la base d'un fermage diminué; que les consorts A..., devenus propriétaires

B..., la SIAV lui avait retiré cette faveur ; qu'en condamnant néanmoins la société, propriétaire des locaux, à les mettre à la disposition de l'ALRAV sans préciser en vertu de quel titre cette association

des parcelles [...] [...] et [...] et les propriétaires des parcelles contigus, et l'autre à une date non précisée mais reconnue postérieure au 5 février 2012 entre la commune de [...], propriétaire des