, alors que les faits qui lui sont reprochés à ces titres sont prescrits, au plus tard depuis le 6 février 1998 et qu'aucun acte de poursuite et d'instruction n'a été valablement entrepris avant le 14

(D37) était détenue à 60 % par lui-même et sa famille, qui en outre a avancé des fonds à hauteur de 6 000 000 de francs ; que Peter X...s'est manifesté en France comme étant représentant de la Société

que Fiat France n'avait pas eu notification de cette ordonnance ; que, par ailleurs, la date apposée sur l'acte de cautionnement n'était pas une formalité substantielle de l'acte d'autant plus que

foi ; que cette dernière résulte encore pour Philippe X... du fait d'avoir présenté l'interview de Bernard Y... comme la dénonciation des dérives mafieuses de la Banque Cantonale de Genève ; que cette

frauduleuse, la confiscation litigieuse se situe en l'occurrence dans le cadre, non de l'action pénale, mais de l'action douanière, étant rappelé que la confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois

d'arrestation et de séquestration arbitraires commis par son subordonné M.

elle l'a fait, motifs pris que les consorts [C] [U] « ne peuvent, sans mauvaise foi, se retrancher derrière la circonstance, dénuée de pertinence devant cette cour, qu'en droit émirati une clause compromissoire

[T] coupable du chef d'acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction pour des faits prétendument commis

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER

foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi.

à constater l'accomplissement d'actes matériels de remise d'appel de fonds préétabli par Michel Y..., et la perception des fonds par la société Baticonseil ; qu'en cet état l'arrêt a violé les textes

sur la prescription, seul l'acte de location-vente du 5 octobre 1991 signé entre la SEM et la société Sandur peut être regardé comme une remise obtenue frauduleusement par Michel X..., à supposer ces

COMM.

Y... ne saurait utilement se retrancher derrière une supposée ignorance de la loi, ses dénégations répétées établissant à elles seules sa mauvaise foi et sa connaissance du fait qu'il ne pouvait donner

invoqué par la prévenue (cf. concl. page 8), que, par un arrêt du 28 juillet 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des actes de torture commis sur son territoire par

le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, escroquerie et tentative ; que les premiers juges, constatant que l'ordonnance de renvoi comportait une erreur de date concernant les faits commis

X... « comme un chien », de s'être senti misérable et d'être allé au travail « la boule au ventre » ; que M. Laurent L..., chef d'équipe production, relate qu'après avoir écouté ses doléances, M.

, il ne peut cependant pas être perdu de vue tant le caractère particulièrement organisé et ingénieux de l'escroquerie préméditée et commise par Daniel Y...