tous autres, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui s'est déclaré incompétent pour instruire des chefs de séquestration, tortures et assassinat, qui a constaté l'irrecevabilité de la constitution

Il ressort de la simple lecture de l'acte constitutif de la servitude du 23 juillet 2009, dont la cour ne peut vérifier que la mention a bien été reproduite dans l'acte d'acquisition de la SCI Aventador

Y... et Mme Z... d'une certaine somme payée en surplus du prix de vente du navire, alors, selon le moyen : 1° / que, aux termes de l'article 10 de loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, tout acte constitutif

adverse, a relevé dans les énonciations de l'ordonnance de non lieu rendue, le 13 avril 1995, par le juge d'instruction, non frappée d'appel et régulièrement produite aux débats, qu'il résultait de l'acte

Il accompagnait sa demande du statut et de l’acte constitutif de l’association, dont les dispositions pertinentes se lisaient ainsi   : «   Le but de l’association est d’attirer les citoyens

Chrystour" et qui, effectuée sans autorisation préalable des associés, était prohibée par l'article 15 des statuts ; que la cour d'appel, en estimant que les dispositions statutaires ne prohibaient que les actes

Cette division a également été reprise dans l'acte constitutif de servitude du même jour, entre la SCI les Hauts du Port et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier voisin « Résidence des

punissable que si cette aide ou cette assistance a été prêtée sciemment ; que la transformation de lingots d'or fin exonérés de la TVA en un alliage or-cuivre incluant la TVA ne peut être retenue comme acte

80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

A) Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ASL (…°) 3°) sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Que l'ASL Renaissance Croix de Pierre soutient que les demandes en nullité de son acte

A , PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1955 , FAIT DONATION A HUBERT X... , SON FILS , DES "COMMUNS" ET DU "TERRE-PLEIN" DEPENDANT D'UN TENEMENT IMMOBILIER EN RESERVANT AU DONATAIRE "L'ACCES AU TERRE-PLEIN PAR L'ALLEE

avoir au préalable rejeté la demande principale ou liminaire ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions du 29 décembre 2016, la SCI ABER-COS demandait à titre liminaire de voir constater l'irrégularité de l'acte

cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que des opérations de liquidation réalisées en infraction aux règles posées par les articles 394, 395 et 413 de la loi du 24 juillet 1966 constituent des actes

autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Il est par ailleurs constant que les WC dont il est question dans plusieurs des actes authentiques qui vont être examinés, ont été supprimés. 1/ Aucun acte constitutif de servitude de passage que ce

; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'obligation de ne pas construire au-delà d'une certaine hauteur devait être interprétée, pour caractériser sa nature, au regard du seul acte constitutif

VINCENT, ACTE AUQUEL SONT INTERVENUS JEAN-LOUIS B...

moyen : Vu l'article 2 de la loi du 23 mars 1855, dans sa rédaction antérieure au décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'est transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens tout acte