B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.

application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1992 devenu l'article L. 121-6 du Code de commerce, elle était réputée avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes

sentence ne devant se heurter à aucune impossibilité ; que la cour d'appel a ainsi statué sur l'exception soulevée par la société Burmeister, qui contestait sa compétence d'attribution, sans effectuer un acte

L’acte, d’administration judiciaire, par lequel le président d’une cour administrative d’appel statue sur un recours dirigé contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle ne constitue pas une décision

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement de l'acte de vente en date du 12 mai 1969 que l'acquisition de l'immeuble sis ..., par MM. Saïd et Salah Y... et M.

gestion des syndicats de copropriétaires qu'elle avait en charge, que l'apport de cette somme ne rentrait pas dans les modalités normales du fonctionnement du syndicat, ne saurait être rangée parmi les actes

juridiction de jugement; que l'arrêt attaqué énonce aussi que la désignation d'un magistrat placé auprès du premier président de la cour d'appel pour exercer les fonctions de juge d'instruction est un acte

591 du Code de procédure pénale ; Attendu que le remplacement du juge d'instruction en cas d'empêchement en application des alinéas 3 et 4 de l'article 84 du Code de procédure pénale constitue un acte

d'une petite superficie de leur parcelle telle qu'elle était auparavant clôturée, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu dans son arrêt du 7 avril 1993 qu'il s'agissait, en conséquence, non d'un acte

assurances ; Attendu que la société Generali France assurances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que les pouvoirs du mandataire s'étendent à tous les actes

Bernard Y..., l'arrêt retient que cette action ne peut être considérée comme un acte d'administration que tout indivisaire pourrait effectuer et que rien n'établit qu'ils aient reçu un mandat de leurs

Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué, pour rejeter l'exception reprise au moyen, énonce que l'ordonnance de délégation, telle que prévue à l'article 396 du Code de procédure pénale, est un acte

DISPARITION DE SA CAUSE DUE A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ALORS, ENFIN, QUE LA RETROACTIVITE LAISSE SUBSISTER LES ACTES

entendu partager de manière définitive la propriété des biens en cause, et que les documents produits relevaient tous de l'exploitation des biens ou des conséquences de cette dernière, qu'il s'agissait d'actes

chef d'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de grande instance d'Albertville pour assister la société Comdor Auto dans ses actes de gestion et d'administration

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

En l’absence de distinction dans le texte de l’article 815-6 du code civil entre les actes d’administration et les actes de disposition, la Cour de cassation a posé le principe que le président, au vise

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession