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13 304 résultats pour « acte dangereux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

du site et la production de déchets dangereux liquides à incinérer.

Source officielle

Page 15 sur 666

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CC

cr

6137261ecd5801467742312c

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

susvisés ; "et alors que, troisièmement, se trouvent en faute et doivent répondre des conséquences dommageables de l'accident deux prévenus qui ont participé ensemble à une action essentiellement dangereuse

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207ec

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

trafiquait des voitures et cherchait des acheteurs ; que Jean-Luc X... indiquait l'avoir mis en relation avec Patrick Z..., qui lui-même trafiquait des voitures et qu'il décrivait comme un homme secret, dangereux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762967

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.5013 bis du code de la santé publique, dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100716

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

exclusivement, par sa nature et par son coût, à un service rendu au médecin ; que l'utilisation d'une salle de sismothérapie fait l'objet d'une prise en charge, sous forme de forfait unitaire applicable à l'acte

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427831

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

pare-brise ; "alors, d'une part, que la faute d'imprudence au sens de l'article 221-6 du Code pénal se caractérise par une méconnaissance des règles de prudence qui entraîne la prise d'un risque dangereux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

coupable d'importation, transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que d'importation, transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 27 mars 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a10881dcdc6046d479593e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Stéphanie PANURGE le : N° RG 25/02126 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGT3 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02682

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

. ; que, par ailleurs, le mobile des actes commis par M. X... est indifférent ; que les infractions sont établies de sorte que le jugement doit être confirmé sur la culpabilité ; que sur la peine, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300544

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P], la cour d'appel a relevé que l'acte du 4 octobre 2019, aux termes duquel M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100416

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.481), suivant offre du 11 août 2004, acceptée le 23 août et réitérée par acte

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 avril 2026 à 16h20 notifiée à 16h24 à l'étranger ordonnant jonction des requêtes, déclarant la requête aux fins de prolongation recevable et l'ensemble des actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00400

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

code de procédure civile, alors : « 1°/ que la commission de transport est une convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

de terrorisme un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; qu'en particulier, il doit s'agir de réparer les conséquences d'actes de terrorisme et que le préjudice subi ne peut être

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00229

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

2011 conclut à l'absence de pathologie mentale, à des caractéristiques névrotiques à type de fragilité phsycho-affective et narcissique sur fond d'impulsivité et de réactivité, à l'absence d'état dangereux

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426efe

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

. ; que le caractère dangereux du chien est également attesté par l'agression dont a été victime le fils d'Hinano A... et l'agressivité dont il faisait preuve envers les autres chiens du quartier et les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679027

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

DE LA PROCEDURE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LE CONSEIL REGIONAL N'AYANT PU SE PRONONCER DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CES ACTES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003261908

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Il expliqua ensuite que, compte tenu des faits de l’espèce, la distinction entre la classification du produit comme étant dangereux en soi ou bien dangereux après avoir été mis sur le marché en tant que

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e47942cdc6046d47c3e9c5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société SUEZ RV ENERGIE, filiale de la société SUEZ, est active dans le traitement et élimination des déchets non dangereux.

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