Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, l'association RADIO VALLEE DE MONTMORENCY fait valoir que la décision déférée est nulle dès lors que l'acte introductif d'instance est lui-même

créancier, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) d'avoir déclaré cette décision exécutoire en France, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, tout en constatant que tant l'acte

SUR CE Il ressort de l'acte introductif d'instance du 11 janvier 2021 que la S.A.S. Bernardini british cars a bien appeler M. [D] [I], M.

A l'audience du 17 mars 2026, la SARL ECOLOGIE-CONSTRUCTION-DECONSTRUCTION, exerçant sous le nom commercial ECCODEC 91, et son assureur, la SMABTP, représentées par leur conseil, ont soutenu leur acte

pas comparu à l'audience pour laquelle il ont été régulièrement convoqués ; Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence; Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte

le commissaire de justice au défendeur n’a pas été remise au greffe dans les délais prescrits, à savoir au plus tard 15 jours avant la date de l’audience ; Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte

nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte

siège social est [Adresse 2] - RCS B 991491903 Partie défenderesse : comparant par Me [R] [P] et Me [D] [G] Avecat Partie défenderesse : comparant par Me [R] [P] et Me DEMIGNEUX [G] Avocat (P161) Par acte

La SA DIAC, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

civile, dès lors que l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance ne peut pas être couverte en cause d'appel et que la nullité de l'acte d'appel ne peut l'être après l'expiration du

peut se prévaloir d'une absence de saisine, mais seulement d'une contestation de la régularité de la saisine, qui doit être qualifiée d'exception de procédure, s'agissant d'un vice de forme affectant l'acte

Par acte de commissaire de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sise [Adresse 6] à VILLIERS LE BEL (95400) a fait assigner, Monsieur [G] [F] [M] par acte remis à domicile le 1er septembre

[H] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

responsabilité limitée [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice d'explications, d'autre part, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte

La SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] n'a pas conclu faute de comparaitre, pourtant l'acte introductif d'instance a été remis à M.

X... a assigné la SCI devant le tribunal de grande instance pour que soit prononcée la nullité de l'acte introductif de l'instance en référé, de l'ordonnance, et de sa notification ; Attendu que M.

- Sur la nullité de l'acte introductif d'instance invoquée par l'appelante et la demande subséquente d'annulation du jugement dont appel.

La société SA CGL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.