seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, à moins

de l'identité, ordonne l'annulation des actes ou de l'acte argué comme faux.

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Des mesures d'urgence ont été prises, notamment dans le secteur de l'exploitation, en demandant à R...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 novembre 2018 *** FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 mars 2014, la société Defilease a conclu avec la société

d'intérêt " au sens de l'article 175 du Code pénal, il convient de rappeler que la société anonyme créée entre Philippe X..., son épouse et son fils et l'association " Accueil Bellisa " (au sein de laquelle

savait que ce document était constitutif d'un faux; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour retenir que la salariée avait commis une faute grave, qu'un simple examen par la salariée de la lettre qui

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

reprochait notamment à son frère M.

Aux termes de l'acte sous seing privé du 17 octobre 1991, la société GMBA et René X... ont accepté la transaction proposée par AXA ASSURANCES en " considérant que le règlement de la somme complémentaire

Ainsi, la société indique que la secrétaire de l'entreprise, Mme [A], a établi deux faux courriers sous l'entête de l'entreprise, mentionnant M.

Par acte sous seing privé du 27 septembre 2002, un compromis de vente a été signé entre Mademoiselle C...et Monsieur Bruno X..., moyennant le prix de 368. 927 €, financé sans recours à l'emprunt, sous

X... a donc prétendu dans le cadre de son acte introductif d'instance que le syndicat des copropriétaires aurait modifié le marquage existant (cf. « le syndic ne peut pas remettre en cause le marquage

Par acte sous seing privé du 20 août 1994, les époux [L] ont accordé à leur fille la jouissance gratuite de la maison de [Localité 6], à charge pour elle d'assumer les dépenses afférentes au bien.

en écriture et usage de faux.

[N], [EC] et [LC] [Z] par faux et usage, par abus de faiblesse, sous-seing privés occultes et détournements de fonds monétaires des revenus locatifs de la SCI la Famille.

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé conclu le 01 juin 2008, Mme X...

, arguée de diffamation publique, mais que leur mise en examen par le fait de la plainte de la Caisse Centrale de Réassurance, déposée à leur encontre, les empêchant de témoigner sous la bonne foi du serment

enfin prévenu d'avoir commis des faits de faux et usage de faux en transmettant de fausses informations à l'URSSAF et à l'administration fiscale et d'avoir ainsi dissimulé en comptabilité et aux administrations