AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190
6 mars 2019
6 mars 2019
, les mêmes faits étant retenus à l'appui du prononcé de la faillite personnelle contre Mme I... et de sa condamnation à supporter pour partie l'insuffisance d'actif, et à payer la moitié des dépens et
Source officiellePage 15 sur 1865
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300035
18 janvier 2024
18 janvier 2024
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société Etudes conception et aménagement foncier (ECAF), société par actions
Source officielle