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37 284 résultats pour « action contre le client »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, les mêmes faits étant retenus à l'appui du prononcé de la faillite personnelle contre Mme I... et de sa condamnation à supporter pour partie l'insuffisance d'actif, et à payer la moitié des dépens et

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300035

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société Etudes conception et aménagement foncier (ECAF), société par actions

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CC

civ1

613721cecd580146773f78ca

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

avaient un besoin urgent de vendre et de recevoir rapidement une part importante du prix de la cession, qu'en ne recherchant pas, ainsi que cela lui était demandé, si la durée du procès issu d'une action

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CC

comm

éboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêtsc/MM. X

613723a6cd5801467740c7b4

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

en responsabilité contre les trois administrateurs de la société Foamtex, M.

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CC

comm

61372664cd58014677425389

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

X... a, par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte d'Or (la banque), effectué plusieurs opérations de vente et d'achat d'actions de la société Vallourec sur le marché

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202141

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 13 septembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris(Pôle 2 - chambre

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comm

613723c8cd5801467740e0fd

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

son vendeur une action en réduction du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bourgogne alcools fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme tardive, son action en ce qu'elle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00095

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025 La société Gaches chimie, dont le siège est lieu-dit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-18.599 contre

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CC

comm

6137221dcd580146773fa5bf

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

où il s'est livré à une critique "acerbe" de certaines sociétés d'assurances proposant à leurs clients, afin qu'ils puissent bénéficier d'avantages fiscaux, des contrats associant des mécanismes d'épargne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100546

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La société Nord industrie fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité formée contre la société [...], alors : « 1°/ que le courtier d'assurance, mandataire de son client, tenu de lui

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comm

6079d3c19ba5988459c5990f

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'escomptant céder des actions

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cr

é recevable et bien fondée l'action engagée par Philippe Xc/Annie A

61372578cd5801467741e024

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré

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comm

61372134cd580146773f1d55

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

; que jusqu'en 1969 les réservoirs fabriqués par la société Citergaz étaient protégés contre la corrosion par une métallisation au zinc, l'application d'une couche d'apprêt et une finition réalisée au

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civ2

613722decd58014677402807

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

et, le cas échéant, à le renvoyer vers un confrère plus compétent en la matière; qu'en se bornant à affirmer que la publication des mentions erronées induirait en erreur les clients, sans rechercher,

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Serge A

6079a85c9ba5988459c4cea9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Félix, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Serge A..., des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00622

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[C] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance

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cr

613725a2cd5801467741f66b

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

de la société Setram, base d'évaluation du prix de l'action, actif et prix déterminants pour le cessionnaire qui a été délibérément trompé sur la valeur de l'entreprise dont il acquérait la majorité des

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civ3

M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demandec/M. Marque quant à l'instance l'opposant à M

61372262cd580146773fc827

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Marque avait reçu mandat pour exercer une action contre la SCI Les Hauts de Saint-Michel afin d'obtenir le règlement des honoraires de M.

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CC

comm

613723a2cd5801467740c4cd

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

société CPC a remis cet effet à l'encaissement à la Société Lyonnaise de Banque (la banque) ; que la banque a omis de présenter l'effet au paiement le 30 janvier ; qu'après avoir été alertée par sa cliente

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TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le client a intégralement pu bénéficier des services pour lesquels il a payé, * les réclamations ultérieures de M.

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