générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que le syndic, qui défendait

en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires qu’en cas de carence ou d’inaction du syndic, - juger que la recevabilité de l’action du président du conseil syndical dépend donc de

DES PROPRIÉTAIRES DE [Adresse 2], représentée par son syndic, le cabinet [G], S.A.

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-5 ANCIEN DU COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION

Cette question est du ressort du tribunal judiciaire lequel peut, le cas échéant, être saisi d'une action en dommages-intérêts à cette fin en cas de préjudice.

G... à un tiers, avait nécessairement renoncé à son action en résolution ; que l'action engagée par M.

, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE DES CREANCIERS AVAIT DEJA EXERCE L'ACTION CONFEREE AUX CREANCIERS PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 LAQUELLE

   La requérante allègue en outre que les décisions prises par le juge commissaire et les actions entamées par le syndic ont porté attente à son droit au respect des biens, tel qu'il est garanti

D... comme syndic ; que, pour obtenir réparation des désordres apparus après réception, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI qui elle même a appelé en garantie les architectes, le bureau

pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat ; que Mme [D] avance à l'égard du syndic des reproches dont il convient d'analyser

une représentation particulière qui ne serait ni la personne même du syndic, ni le syndicat, mais une modalité intermédiaire de " syndic du syndicat ", tout en constatant que les syndics successifs avaient

), prise en qualité de syndic de la société Nesberschnee, 2°) de la société Nesberschnee, dont le siège est ...

, anciennement dénommée société Lefrançois Reynaud, a été syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence l'Amiral (le syndicat) jusqu'à l'assemblée générale du 23 août 1991 qui a procédé à la désignation

fond engagées en 1985 et 1986 par le syndic agissant au nom du seul syndicat d'un groupe d'immeubles dépendant de cet ensemble, sans rechercher si entre-temps l'action ne s'était pas trouvée éteinte,

partiellement irrecevable l'action du syndicat en raison de l'irrégularité du pouvoir donné à la société de gestion immobilière de Lorraine (Sogilor), son ancien syndic ; que le syndicat a alors agi en

    Le 20 février 2002, le requérant fut assigné par le syndic de sa copropriété devant le tribunal de Lisbonne dans le cadre d’une action en exécution.

ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclut pas l'action du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic es qualité

du syndicat des copropriétaires '[Adresse 4]' représenté par son syndic la SA 'FONCIA Vieux Port' et de celle de cette même SA 'FONCIA Vieux Port', que cette action ne tend pas à l'annulation d'assemblées