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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306840_20230811
11 août 2023
11 août 2023
de la décision attaquée dès lors que : - la décision est signée par une autorité incompétente ; - elle n'a pas été précédée de la saisine ou de l'information de la commission de coordination des actions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103769_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - l'auteur de la décision du 18 mai 2021 est incompétent ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la commission de coordination des actions de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201787_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02573_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation
Source officielle4ème chambre
DTA_2306122_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667e88dcb0e97e9248bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
440 €, de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris notamment le coût du commandement et de sa notification à la Commission de Coordination des Actions
Source officiellePCP JCP ACR référé
6717ed106d8b1985f45f101e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés par la voie électronique le 24 juillet 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9c2c432ce7d11a6fcb7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par la voie électronique le 26 septembre 2022.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9dbc432ce7d11a6ff6b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par la voie électronique le 6 avril 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9ddc432ce7d11a6ffba
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par la voie électronique le 9 février 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da03c432ce7d11a70387
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par la voie électronique le 16 janvier 2023.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb44d33109fd079acb16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [Z] le 28 mars 2024.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83550cf40727a00447d26
8 avril 2025
8 avril 2025
Le bailleur produit à l’accusé de réception de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Loiret, attestant de la signification du commandement de payer le
Source officiellePCP JCP fond
67f56a4bbbf04ef7857bb254
7 avril 2025
7 avril 2025
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [N] le 1er août 2024.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113589_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie pour avis par le préfet de police, ce qui l'a privé d'une garantie ; - la décision d'octroi du concours de
Source officielleTPX SGL JCP FOND
6a21cf96cdc6046d472d275b
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ailleurs, la SA d'HLM [L] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier envoyé le 27 mars 2025 et dont la distribution a été assurée
Source officiellePCP JCP ACR référé
69dd37ebcdc6046d471efe99
13 avril 2026
13 avril 2026
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [V] le 24 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209157_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation
Source officielleConseil
CADA:20155041
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Elle souligne également que les recommandations émises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ainsi que la lettre par laquelle la préfecture demande au maire
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f4eecdc6046d470686c9
26 mai 2026
26 mai 2026
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 23 septembre 2025.
Source officiellePage 15 sur 3635